Produits en Ligne : Que Faire en Cas de Produit Défectueux ou Non Conforme ?

Mots clés : produit défectueux * non-conforme * garantie légale * vice caché * achat en ligne

Votre Produit Livré ne Correspond pas à Votre Commande ou est Défectueux ? Voici vos Recours

À réception de votre commande en ligne, vous constatez que le produit est cassé ou non conforme ? Vous pouvez agir sur trois fondements distincts pour obtenir au choix son échange, sa réparation ou son remboursement. Cet article vous explique comment faire et met en avant l'accompagnement des experts de Lorna Discute pour un processus simplifié et efficace.

L'Essentiel

• Ce que dit la loi :some text
  • Les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation détaillent la garantie légale de conformité.
  • L'article L216-4 du Code de la consommation stipule que la responsabilité incombe au site e-commerce en cas de produit cassé pendant la livraison.
  • Les articles 1641 et suivants du Code civil définissent la garantie légale des vices cachés.
  • Les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation précisent les modalités du droit de rétractation.
• Délai pour agir : 14 jours pour se rétracter, 2 ans pour invoquer une garantie légale.
• Procédure simplifiée : En cas de refus de réparation, remplacement ou remboursement par le vendeur, Lorna Discute vous accompagne dans l'envoi de lettres juridiquement motivées pour faire valoir vos droits.

Cadre et Principes : Garanties et Droits en Cas de Produit Livré Cassé ou Non Conforme

Garanties Légales de Conformité et des Vices Cachés

1. Garantie légale de conformité : Vous pouvez choisir entre le remplacement ou la réparation du produit non conforme. Vous devez prouver que le produit ne correspond pas à la description sur le site ou à l'usage attendu.
2. Garantie légale des vices cachés : Vous pouvez garder le produit contre une réduction du prix ou le retourner pour un remboursement. Vous devez prouver que le produit était cassé avant la livraison.
3. Droit de rétractation : Vous pouvez renvoyer le produit cassé ou non conforme et annuler votre commande sans justification de motif. Cette faculté est ouverte pendant 14 jours à compter de la livraison.

Procédures et Démarches

Les modalités de preuve et de dédommagement varient selon le fondement légal invoqué.

• Droit de rétractation :
  • Avantages : Annulez votre commande via le formulaire de rétractation, et obtenez un remboursement total, frais de port inclus, dans un délai de 14 jours.
  • Inconvénients : Vous avez seulement 14 jours pour vous rétracter et devez renvoyer le produit à vos frais (sauf mention contraire des CGV).
• Garantie de conformité :
  • Avantages : Vous avez 2 ans pour agir, et le vendeur supporte tous les frais de réparation ou de remplacement.
  • Inconvénients : Vous devez prouver la non-conformité et ne pouvez pas exiger un remboursement sauf si la réparation ou le remplacement sont impossibles.
• Garantie des vices cachés :
  • Avantages : Vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir, et pouvez garder le produit en obtenant une réduction du prix.
  • Inconvénients : Vous devez prouver que le vice était caché et existait avant l'achat. Vous ne pouvez pas exiger la réparation ou le remplacement.

Procédure en Cas de Litige avec un Site de e-commerce

Si le vendeur refuse de réparer, remplacer ou rembourser votre produit livré cassé ou non conforme, Lorna Discute vous accompagne dans l'envoi de lettres juridiquement motivées pour inciter le vendeur à respecter ses obligations. Cette lettre de conciliation amiable décrit le litige et expose vos requêtes. Le vendeur dispose de huit jours pour répondre.

Pourquoi faire appel à Lorna Discute ?

Naviguer seul dans le processus de réclamation peut être complexe et stressant. Lorna Discute offre un accompagnement expert pour simplifier ces démarches et garantir que vos droits soient respectés.

• Gain de temps : Nous gérons les démarches administratives.
• Expertise juridique : Nos experts connaissent les lois et règlements en vigueur.
• Tranquillité d’esprit : Avec notre soutien, vous abordez chaque étape avec confiance.

Conclusion

En cas de produit défectueux ou non conforme acheté en ligne, connaître vos droits et les étapes à suivre est crucial. Pour un processus sans stress et une résolution efficace, faites appel à Lorna Discute. Notre équipe vous accompagne à chaque étape, vous assurant sérénité et efficacité.