Mots clés : garanties * produits non conformes * retours produits
Recevoir une commande qui ne correspond pas à vos attentes peut être frustrant. Il arrive parfois que le bien livré ne soit pas conforme à la description ou à l'usage attendu. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur peut être engagée en vertu de la garantie légale de conformité. Découvrez comment réagir efficacement.
Selon l'article L. 217-4 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité oblige le vendeur à livrer un produit conforme à la description faite et à l'usage attendu par l’acheteur.
Vous avez un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour agir (art. L. 217-7 du Code de la consommation).
En cas de litige, les experts de Lorna Discute offrent un service de renseignement juridique pour vous aider à faire valoir vos droits et résoudre le litige à l'amiable ou, si nécessaire, engager des poursuites judiciaires. Découvrez nos services.
Pour être retenu, le défaut de conformité doit répondre à trois types de situations :
Si le bien remplit ces critères, la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit. Les délais de prescription varient selon la date d'achat du produit :
La garantie légale de conformité couvre tous les produits de consommation : véhicules, appareils électroménagers, électroniques, biens sur mesure (fenêtres, portes), éléments vendus en quantités déterminées (bouteilles d'eau, bonbonnes de gaz).
Le vendeur ne peut déroger à cette obligation. Si le produit est non conforme, l'acheteur peut choisir entre réparation ou remplacement. Si la réparation est plus coûteuse que le remplacement, le vendeur peut imposer la solution la moins onéreuse. Si aucune solution n’est possible, l'acheteur peut exiger un remboursement intégral ou partiel du bien. Cette procédure est gratuite pour l'acheteur (articles L. 217-9 à L. 217-11 du Code de la consommation).
Les experts de Lorna Discute peuvent vous aider à envoyer une lettre de Mise en Cause, une lettre de conciliation amiable où vous exposez le litige et vos requêtes au vendeur. Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de poursuites supplémentaires.
Sans réponse sous huit jours, il est possible d’adresser une Mise en Demeure, une lettre motivée juridiquement accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal.
Pour plus d'informations et un accompagnement juridique personnalisé, contactez les experts de Lorna Discute.
Mots clés : garanties * produits non conformes * retours produits
Recevoir une commande qui ne correspond pas à vos attentes peut être frustrant. Il arrive parfois que le bien livré ne soit pas conforme à la description ou à l'usage attendu. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur peut être engagée en vertu de la garantie légale de conformité. Découvrez comment réagir efficacement.
Selon l'article L. 217-4 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité oblige le vendeur à livrer un produit conforme à la description faite et à l'usage attendu par l’acheteur.
Vous avez un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour agir (art. L. 217-7 du Code de la consommation).
En cas de litige, les experts de Lorna Discute offrent un service de renseignement juridique pour vous aider à faire valoir vos droits et résoudre le litige à l'amiable ou, si nécessaire, engager des poursuites judiciaires. Découvrez nos services.
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Si le bien remplit ces critères, la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit. Les délais de prescription varient selon la date d'achat du produit :
La garantie légale de conformité couvre tous les produits de consommation : véhicules, appareils électroménagers, électroniques, biens sur mesure (fenêtres, portes), éléments vendus en quantités déterminées (bouteilles d'eau, bonbonnes de gaz).
Le vendeur ne peut déroger à cette obligation. Si le produit est non conforme, l'acheteur peut choisir entre réparation ou remplacement. Si la réparation est plus coûteuse que le remplacement, le vendeur peut imposer la solution la moins onéreuse. Si aucune solution n’est possible, l'acheteur peut exiger un remboursement intégral ou partiel du bien. Cette procédure est gratuite pour l'acheteur (articles L. 217-9 à L. 217-11 du Code de la consommation).
Les experts de Lorna Discute peuvent vous aider à envoyer une lettre de Mise en Cause, une lettre de conciliation amiable où vous exposez le litige et vos requêtes au vendeur. Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de poursuites supplémentaires.
Sans réponse sous huit jours, il est possible d’adresser une Mise en Demeure, une lettre motivée juridiquement accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal.
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