Site e-commerce et Vice Caché : Quel Recours ?

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Vice Caché : Que faire quand un produit a été acheté en ligne ?

Acheter sur un site de e-commerce s'avère souvent une aubaine pour les consommateurs : prix attractifs, choix multiples de produits, livraison offerte à domicile... Toutefois, ne pas voir le produit physiquement peut empêcher de détecter les défauts apparents ou les vices cachés. Cet article vous guide à travers les étapes à suivre en présence d'un vice caché après un achat en ligne, en mettant en avant l'accompagnement des experts de Lorna Discute pour un processus simplifié et efficace.

L'Essentiel

• Ce que dit la loi : Selon les articles 1641 à 1649 du Code Civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
• Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du défaut pour la garantie des vices cachés.
• Procédure simplifiée : En cas de litige avec un site de e-commerce, vous pouvez demander réparation. Lorna Discute vous accompagne tout au long de la phase amiable pour résoudre votre litige de manière efficace.

Cadre et Principes : Achat sur un Site de e-commerce en Cas de Vice Caché

Vice Caché : Le Principe

La garantie des vices cachés, mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, s'applique à toutes les ventes, y compris celles effectuées sur des sites de e-commerce. Le vendeur professionnel ne peut exclure cette garantie, sauf si l'acheteur est un professionnel de la même spécialité.

Pour engager la responsabilité du vendeur, le vice caché doit remplir trois conditions :

• Non apparent ou inconnu lors de l'achat : Le défaut doit être invisible au moment de l'achat.
• Rendre le produit impropre à son usage : Le vice doit fortement affecter l'utilisation du produit.
• Exister au moment de l'achat : Le défaut doit être présent dès l'achat, l'usure normale n'étant pas considérée comme un vice caché.

Vice Caché : Quelle Réparation ?

L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager la responsabilité du vendeur. Il doit fournir des preuves du vice (factures, photos, expertises). Une fois prouvé, l'acheteur a deux options :

• Garder le produit et obtenir une réduction du prix : Le site de e-commerce rembourse partiellement le prix d'achat.
• Rendre le produit et demander un remboursement total : Inclut les frais d'achat.

L'acheteur peut également demander des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice caché.

Procédure

Quels Recours en Cas de Litige avec un Site de e-commerce ?

Lorna Discute permet d'envoyer une Mise en Cause, une lettre de conciliation amiable, au site de e-commerce. Si aucune réponse n'est reçue sous huit jours, d'autres poursuites peuvent être envisagées.

Pourquoi Faire Appel à Lorna Discute ?

Naviguer seul dans le processus de réclamation pour vice caché peut être complexe et stressant. Lorna Discute offre un accompagnement expert pour simplifier ces démarches et garantir que vos droits soient respectés.

• Gain de temps : Nous gérons les démarches administratives.
• Expertise juridique : Nos experts connaissent les lois et règlements en vigueur.
• Tranquillité d’esprit : Avec notre soutien, vous abordez chaque étape avec confiance.

Conclusion

En cas de vice caché sur un produit acheté en ligne, connaître vos droits et les étapes à suivre est crucial. Pour un processus sans stress et une résolution efficace, faites appel à Lorna Discute. Notre équipe vous accompagne à chaque étape, vous assurant sérénité et efficacité.