Qu'est e que les nuisances sonores ?

Une nuisance sonore désigne toute sensation auditive désagréable et gênante.

Elle peut provenir de plusieurs facteurs :

• les bruits causés par l’activité professionnelle d’un voisin (un bar, une manifestation sportive, etc) ;
• les bruits engendrés par des chantiers voisins ;
• les bruits domestiques, causés par une personne (cris, bruit de talons, claquement de porte...) ou un animal (un chien qui aboie, chant du coq ...), ou une chose (une pompe à chaleur, instruments, ventilation,...)

Que dit la loi sur les nuisances sonores ?

Aux termes de l’article R1334-31 du code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».

Notons qu'il n’existe pas de limite temporelle en matière de nuisance sonore. Les nuisances sonores peuvent donc être :

• Diurnes : ce sont les nuisances entre 7h à 22h. Le bruit est considéré comme anormal dès lors qu’il est intensif, répétitif et qu’il dure dans le temps.

• Nocturnes : ce sont celles entre 22h à 7h. Le bruit est dit anormal même s’il n'est pas intensif, répétitif et qu’il n'est pas durable. On appelle ça du tapage nocturne, c'est illégal. Vous pouvez porter plainte auprès de la police.

Que risque votre voisin en cas de nuisance sonore ?

S'il ne met pas un terme à la nuisance, votre voisin s'expose à :

• Des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

• Une amende de 450 € pour atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, voire pour tapage nocturne (article R. 632-2 du Code pénal).

Quels sont les recours ?

Face aux nuisances sonores de votre voisin, des recours sont possible; Les experts de Lorna Discute vous accompagnent pour :

• Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Lorna Discute vous permet d'adresser à votre voisin une lettre de mise en demeure recommandée pour lui rappeler ses obligations.

Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,

• Faire une assignation en justice. Lorna Discute vous accompagne pour faire valoir vos droits devant le tribunal compétent sans avoir à faire appel à un avocat.

N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.