Faire un achat à distance, que ce soit en ligne ou par téléphone, peut parfois entraîner des complications. Que faire si le produit ne vous est pas livré, arrive endommagé ou si vous attendez un remboursement ? Dans cet article, nous vous expliquons étape par étape comment faire valoir vos droits et résoudre un litige lié à un achat à distance. Nos juristes chez Lorna Discute sont là pour vous éclairer sur ces démarches.
Si vous avez acheté un produit en France et qu’il ne vous convient pas, sachez que vous disposez d’un délai de 14 jours pour retourner le bien grâce au droit de rétractation. Si aucune date de livraison n’a été mentionnée, le vendeur a jusqu’à 30 jours pour livrer votre commande. Passé ce délai, vous pouvez commencer vos démarches.
Les règles varient légèrement si le vendeur est situé dans l'UE. Vous bénéficiez de protections similaires, mais avec quelques options supplémentaires, comme le recours au Centre Européen des Consommateurs France.
Pour les achats effectués auprès de vendeurs situés en dehors de l'UE, il est conseillé de passer par le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) pour toute réclamation.
Commencez par contacter le service client du vendeur par téléphone ou par email pour une résolution à l’amiable. Si cela ne fonctionne pas, adressez-vous ensuite au service consommateurs. Ces informations se trouvent généralement dans les Conditions Générales de Vente (CGV) du site.
Si le contact initial ne suffit pas, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Incluez-y une description de votre problème, les références du produit et une copie de votre facture. Proposez également une solution acceptable, comme une nouvelle livraison.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez solliciter un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont généralement disponibles sur le site du vendeur. Ce service est gratuit et doit être envisagé avant de saisir les tribunaux.
Si nécessaire, vous pouvez déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Cette option est disponible pour les achats effectués en France ou dans l’UE.
En dernier recours, si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir un tribunal. Selon la nature de votre litige, cela peut relever de la justice pénale (en cas d’escroquerie) ou civile (en cas de mauvaise exécution du contrat).
En cas de pratiques commerciales déloyales, telles que des informations trompeuses sur le prix ou la qualité du produit, vous pouvez signaler le problème à la DGCCRF via le site Signal Conso ou par téléphone.
Nos juristes chez Lorna Discute sont disponibles pour vous guider à chaque étape de votre démarche. Bien que nous ne puissions pas fournir de conseils juridiques, nous sommes là pour vous informer sur vos droits et les moyens de les faire respecter.
Pensez à vérifier vos contrats d'assurance (habitation, automobile, etc.) ou ceux liés à votre carte bancaire pour des protections juridiques qui pourraient couvrir vos démarches ou frais.
En résumé, faire un achat à distance peut comporter des risques, mais en connaissant vos droits et les étapes pour les faire valoir, vous pouvez résoudre efficacement les litiges. N'hésitez pas à contacter nos experts chez Lorna Discute pour toute question ou besoin d'accompagnement.
Faire un achat à distance, que ce soit en ligne ou par téléphone, peut parfois entraîner des complications. Que faire si le produit ne vous est pas livré, arrive endommagé ou si vous attendez un remboursement ? Dans cet article, nous vous expliquons étape par étape comment faire valoir vos droits et résoudre un litige lié à un achat à distance. Nos juristes chez Lorna Discute sont là pour vous éclairer sur ces démarches.
Si vous avez acheté un produit en France et qu’il ne vous convient pas, sachez que vous disposez d’un délai de 14 jours pour retourner le bien grâce au droit de rétractation. Si aucune date de livraison n’a été mentionnée, le vendeur a jusqu’à 30 jours pour livrer votre commande. Passé ce délai, vous pouvez commencer vos démarches.
Les règles varient légèrement si le vendeur est situé dans l'UE. Vous bénéficiez de protections similaires, mais avec quelques options supplémentaires, comme le recours au Centre Européen des Consommateurs France.
Pour les achats effectués auprès de vendeurs situés en dehors de l'UE, il est conseillé de passer par le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) pour toute réclamation.
Commencez par contacter le service client du vendeur par téléphone ou par email pour une résolution à l’amiable. Si cela ne fonctionne pas, adressez-vous ensuite au service consommateurs. Ces informations se trouvent généralement dans les Conditions Générales de Vente (CGV) du site.
Si le contact initial ne suffit pas, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Incluez-y une description de votre problème, les références du produit et une copie de votre facture. Proposez également une solution acceptable, comme une nouvelle livraison.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez solliciter un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont généralement disponibles sur le site du vendeur. Ce service est gratuit et doit être envisagé avant de saisir les tribunaux.
Si nécessaire, vous pouvez déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Cette option est disponible pour les achats effectués en France ou dans l’UE.
En dernier recours, si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir un tribunal. Selon la nature de votre litige, cela peut relever de la justice pénale (en cas d’escroquerie) ou civile (en cas de mauvaise exécution du contrat).
En cas de pratiques commerciales déloyales, telles que des informations trompeuses sur le prix ou la qualité du produit, vous pouvez signaler le problème à la DGCCRF via le site Signal Conso ou par téléphone.
Nos juristes chez Lorna Discute sont disponibles pour vous guider à chaque étape de votre démarche. Bien que nous ne puissions pas fournir de conseils juridiques, nous sommes là pour vous informer sur vos droits et les moyens de les faire respecter.
Pensez à vérifier vos contrats d'assurance (habitation, automobile, etc.) ou ceux liés à votre carte bancaire pour des protections juridiques qui pourraient couvrir vos démarches ou frais.
En résumé, faire un achat à distance peut comporter des risques, mais en connaissant vos droits et les étapes pour les faire valoir, vous pouvez résoudre efficacement les litiges. N'hésitez pas à contacter nos experts chez Lorna Discute pour toute question ou besoin d'accompagnement.
