Facture sans devis du garagiste : Quels sont mes recours ?

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Introduction

Vous avez déposé votre voiture au garage pour réparation, mais votre garagiste ne vous a pas fourni de devis. Au moment de la facture, vous constatez que le prix est bien plus élevé que prévu et ne correspond pas aux tarifs applicables du garagiste. Que faire dans cette situation ? Quels sont vos recours ? Le garagiste était-il tenu de vous délivrer un devis sachant que les réparations seraient coûteuses ? Cet article vous explique vos droits et les démarches à suivre pour contester une facture sans devis. Découvrez également comment Lorna Discute peut vous accompagner dans cette situation.

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Le devis est-il obligatoire pour un garagiste ?

Obligation d'information sur le prix

Le garagiste est obligé d'informer le client sur le prix de la prestation avant de commencer les réparations, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Cependant, dans certains cas, ce prix peut ne pas être connu à l'avance. Dans ce cas, le garagiste doit établir un devis si le client lui en fait la demande.

Cas où le devis est obligatoire

Si le consommateur demande un devis et que le professionnel ne peut pas déterminer le prix exact du service, le garagiste doit :

• Indiquer la méthode de calcul du prix final.
• Fournir un devis détaillé avant de commencer les réparations.

Mentions obligatoires dans un devis

L'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 1990 énumère les mentions obligatoires que tout devis doit comporter :

• La date
• Le nom et l'adresse du professionnel
• Le nom du client et le lieu des réparations
• Le détail de chaque prestation et produit nécessaire aux réparations, en quantité et en prix
• Les frais de déplacement, si besoin
• Le prix TTC et HT en précisant le montant de la TVA
• La durée de validité du devis
• Si le devis est payant ou gratuit

Le devis doit être signé par les deux parties et comporter la mention "devis reçu avant l'exécution des travaux".

Le devis peut-il être payant ?

Le devis peut être payant, mais le garagiste doit en informer le client à l'avance. Si le garagiste ne vous informe pas du prix du devis, vous pouvez demander le remboursement du prix du devis car le garagiste doit obtenir votre consentement pour facturer ce devis.

Sanction en cas de devis non consenti

Selon l'article L114-2 du Code de la consommation, le garagiste encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale en cas de facturation d'un devis sans consentement.

Recours en cas de facture sans devis

Mon garagiste a fait un devis mais me facture un prix plus élevé

Le prix indiqué sur le devis est le prix final et ne peut être modifié sans votre accord. Si le garagiste souhaite faire des travaux supplémentaires, il doit obtenir votre consentement via un nouvel ordre de réparation signé.

Contester la facture sans devis du garagiste

Résolution à l'amiable

Il est conseillé de tenter une résolution à l'amiable avant d'engager des démarches judiciaires. Voici les étapes à suivre :

1. Envoyer une mise en cause : Une lettre dans laquelle vous décrivez précisément le litige et exposez vos requêtes. Lorna Discute peut vous accompagner dans cette démarche. Le garagiste dispose de huit jours pour répondre.

Procédures amiables et judiciaires

Si le garagiste ne répond pas sous huit jours, d'autres poursuites peuvent être envisagées :

1. Envoyer une mise en demeure : Une lettre juridiquement motivée, accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
2. Saisir le Tribunal : Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez faire convoquer le garagiste devant le Juge compétent pour régler le litige.

Cas pratiques

Cas de Paul : Facture sans devis

Paul a déposé sa voiture au garage sans recevoir de devis préalable. La facture s'est avérée bien plus élevée que prévu. Avec l'accompagnement de Lorna Discute, il a pu envoyer une mise en cause au garagiste et obtenir une régularisation de la facture.

Cas de Laura : Réparations non autorisées

Laura a découvert des réparations non autorisées sur sa facture. Grâce à l'accompagnement de Lorna Discute, elle a pu contester la facture et obtenir un remboursement des coûts supplémentaires.

Conclusion

En cas de facture sans devis ou de réparations non autorisées, il est essentiel de connaître vos droits et de savoir comment contester la facture. Lorna Discute est là pour vous fournir un accompagnement juridique personnalisé et vous aider à résoudre vos litiges avec votre garagiste. Pour découvrir les offres d'accompagnement proposées par Lorna Discute, rendez-vous sur cette page.