Mots clés : panne après réparation garagiste * responsabilité garagiste * accompagnement juridique Lorna Discute *garagiste obligation de résultat
Vous avez confié votre véhicule à un garagiste pour une réparation, mais peu de temps après, la même panne se manifeste à nouveau. Le garagiste, soumis à une obligation de résultat, est responsable de restituer votre véhicule en bon état de marche. Cet article vous explique vos droits et les démarches à suivre pour obtenir réparation. Découvrez également comment Lorna Discute peut vous accompagner dans cette situation.
Lorsque vous confiez votre véhicule à un garagiste, vous passez un contrat avec ce professionnel. Le garagiste s'engage à réparer la voiture et à la restituer en bon état de fonctionnement. Cette obligation est une obligation de résultat, contrairement à une obligation de moyens où le garagiste ne serait tenu qu'à utiliser tous les moyens appropriés sans garantir le résultat.
Si la même panne se manifeste après la réparation, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle du garagiste. Selon les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, vous pouvez demander :
La faute du garagiste est présumée si la nouvelle panne est similaire ou liée à la première intervention. Vous n'avez pas à prouver cette faute, sauf si la nouvelle panne survient après un délai raisonnable depuis la première réparation.
Il est toujours préférable de tenter une résolution à l'amiable avant d'engager des démarches juridiques. Voici les étapes à suivre :
Si le garagiste ne répond pas sous huit jours, vous pouvez engager des poursuites :
Pierre a récupéré son véhicule après une réparation, mais la même panne s'est manifestée peu de temps après. Il a contacté Lorna Discute pour obtenir un accompagnement juridique et a pu envoyer une mise en cause au garagiste. Suite à cette démarche, le garagiste a effectué les réparations nécessaires sans frais supplémentaires.
En cas de panne de votre véhicule après une réparation, il est essentiel de connaître vos droits et de savoir comment engager la responsabilité du garagiste. Lorna Discute est là pour vous fournir une assistance juridique personnalisée et vous aider à faire valoir vos droits. Pour découvrir les offres d'accompagnement proposées par Lorna Discute, rendez-vous sur cette page.
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Vous avez confié votre véhicule à un garagiste pour une réparation, mais peu de temps après, la même panne se manifeste à nouveau. Le garagiste, soumis à une obligation de résultat, est responsable de restituer votre véhicule en bon état de marche. Cet article vous explique vos droits et les démarches à suivre pour obtenir réparation. Découvrez également comment Lorna Discute peut vous accompagner dans cette situation.
Lorsque vous confiez votre véhicule à un garagiste, vous passez un contrat avec ce professionnel. Le garagiste s'engage à réparer la voiture et à la restituer en bon état de fonctionnement. Cette obligation est une obligation de résultat, contrairement à une obligation de moyens où le garagiste ne serait tenu qu'à utiliser tous les moyens appropriés sans garantir le résultat.
Si la même panne se manifeste après la réparation, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle du garagiste. Selon les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, vous pouvez demander :
La faute du garagiste est présumée si la nouvelle panne est similaire ou liée à la première intervention. Vous n'avez pas à prouver cette faute, sauf si la nouvelle panne survient après un délai raisonnable depuis la première réparation.
Il est toujours préférable de tenter une résolution à l'amiable avant d'engager des démarches juridiques. Voici les étapes à suivre :
Si le garagiste ne répond pas sous huit jours, vous pouvez engager des poursuites :
Pierre a récupéré son véhicule après une réparation, mais la même panne s'est manifestée peu de temps après. Il a contacté Lorna Discute pour obtenir un accompagnement juridique et a pu envoyer une mise en cause au garagiste. Suite à cette démarche, le garagiste a effectué les réparations nécessaires sans frais supplémentaires.
En cas de panne de votre véhicule après une réparation, il est essentiel de connaître vos droits et de savoir comment engager la responsabilité du garagiste. Lorna Discute est là pour vous fournir une assistance juridique personnalisée et vous aider à faire valoir vos droits. Pour découvrir les offres d'accompagnement proposées par Lorna Discute, rendez-vous sur cette page.
