L'achat d'une voiture d'occasion peut parfois réserver de mauvaises surprises, comme la découverte d'un vice caché. En cas de litige entre vendeur et acquéreur, une expertise peut permettre de déterminer l'existence du vice au moment de l'achat. Cet article vous explique les démarches à suivre pour prouver l'existence d'un vice caché et comment Lorna Discute peut vous accompagner dans cette situation.
La garantie des vices cachés est une garantie légale applicable au vendeur du véhicule, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Elle permet d’obtenir l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Trois conditions doivent être remplies selon l'article 1641 du Code civil :
⚠️ Les défauts légers ou dus à l’usage normal ne sont pas couverts par la garantie des vices cachés.
L’acheteur doit prouver que ces conditions sont réunies. Vous pouvez choisir de réunir les preuves avant ou après avoir contacté le vendeur. En cas d’échec de la procédure amiable, il faudra apporter des éléments de preuve suffisants devant les Tribunaux.
L’existence d’un vice caché sur un véhicule peut être difficile à démontrer. Une expertise est souvent conseillée pour apporter des preuves solides. Voici ce que vous devez savoir :
Votre assurance automobile peut inclure une « protection juridique ». Dans ce cas, contactez votre assureur pour obtenir son accord sur la procédure à suivre. L’assureur désignera l’expert et couvrira tout ou partie des frais d’expertise.
L’acheteur peut apporter la preuve du vice caché par tout moyen :
⚠️ Ces éléments seront moins probants qu’un rapport d’expertise.
Pour établir avec certitude la présence d’un vice caché, vous pouvez faire appel à un expert automobile. Mandatez votre expert en lui indiquant le défaut constaté, son origine, sa date d’apparition et le coût de remise en état. Le rapport d'expertise pourra être transmis au vendeur pour appuyer votre demande.
Il est toujours préférable de tenter une résolution à l'amiable avant d'engager des démarches juridiques. Voici les étapes à suivre :
Si le vendeur refuse, vous pouvez engager une action en justice dans les deux ans à compter de la découverte du vice :
Prouver l'existence d'un vice caché sur une voiture d'occasion peut être complexe. Connaître vos droits et les démarches à suivre est essentiel. Lorna Discute est là pour vous fournir un accompagnement juridique personnalisé et vous aider à résoudre vos litiges. Pour découvrir les offres d'accompagnement proposées par Lorna Discute, rendez-vous sur cette page.
L'achat d'une voiture d'occasion peut parfois réserver de mauvaises surprises, comme la découverte d'un vice caché. En cas de litige entre vendeur et acquéreur, une expertise peut permettre de déterminer l'existence du vice au moment de l'achat. Cet article vous explique les démarches à suivre pour prouver l'existence d'un vice caché et comment Lorna Discute peut vous accompagner dans cette situation.
La garantie des vices cachés est une garantie légale applicable au vendeur du véhicule, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Elle permet d’obtenir l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Trois conditions doivent être remplies selon l'article 1641 du Code civil :
⚠️ Les défauts légers ou dus à l’usage normal ne sont pas couverts par la garantie des vices cachés.
L’acheteur doit prouver que ces conditions sont réunies. Vous pouvez choisir de réunir les preuves avant ou après avoir contacté le vendeur. En cas d’échec de la procédure amiable, il faudra apporter des éléments de preuve suffisants devant les Tribunaux.
L’existence d’un vice caché sur un véhicule peut être difficile à démontrer. Une expertise est souvent conseillée pour apporter des preuves solides. Voici ce que vous devez savoir :
Votre assurance automobile peut inclure une « protection juridique ». Dans ce cas, contactez votre assureur pour obtenir son accord sur la procédure à suivre. L’assureur désignera l’expert et couvrira tout ou partie des frais d’expertise.
L’acheteur peut apporter la preuve du vice caché par tout moyen :
⚠️ Ces éléments seront moins probants qu’un rapport d’expertise.
Pour établir avec certitude la présence d’un vice caché, vous pouvez faire appel à un expert automobile. Mandatez votre expert en lui indiquant le défaut constaté, son origine, sa date d’apparition et le coût de remise en état. Le rapport d'expertise pourra être transmis au vendeur pour appuyer votre demande.
Il est toujours préférable de tenter une résolution à l'amiable avant d'engager des démarches juridiques. Voici les étapes à suivre :
Si le vendeur refuse, vous pouvez engager une action en justice dans les deux ans à compter de la découverte du vice :
Prouver l'existence d'un vice caché sur une voiture d'occasion peut être complexe. Connaître vos droits et les démarches à suivre est essentiel. Lorna Discute est là pour vous fournir un accompagnement juridique personnalisé et vous aider à résoudre vos litiges. Pour découvrir les offres d'accompagnement proposées par Lorna Discute, rendez-vous sur cette page.
