Mots clés : facture excessive garagiste * devis non respecté * litige garagiste * contester facture garagiste
Vous faites appel à un garagiste pour des réparations sur votre véhicule et un devis ou un ordre de réparation a été signé avant l’intervention. Cependant, à la réception de la facture, vous constatez qu'elle est supérieure à ce qui avait été prévu initialement. Cet article vous explique vos droits et les démarches à suivre en cas de facture excessive. Découvrez également comment Lorna Discute peut vous accompagner dans cette situation.
Le garagiste est soumis à une obligation d’information et de conseil envers ses clients. Selon un arrêté du 27 mars 1987 et les articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, le garagiste doit :
Le garagiste ne peut pas facturer plus que ce qui a été convenu dans le devis ou l’ordre de réparation signé par les parties. En cas de non-respect de ses engagements, la responsabilité contractuelle du garagiste peut être engagée (article 1147 du Code civil).
Un devis doit contenir :
Le devis signé lie le garagiste au prix final. Il est donc crucial de demander un devis signé avant toute réparation.
En l'absence de devis, un ordre de réparation doit être demandé. Ce document permet de définir les travaux à réaliser et leur coût approximatif. Il doit inclure :
Le garagiste doit obtenir l'accord du client pour toute réparation supplémentaire via un nouvel ordre de réparation signé.
La facture doit détailler :
Si la facture est supérieure au devis ou à l’ordre de réparation, le garagiste doit régulariser la facture.
Il est conseillé de tenter une résolution à l'amiable avant d'engager des démarches judiciaires. Voici les étapes à suivre :
Si la résolution à l'amiable échoue, vous pouvez engager une procédure judiciaire :
Marc a constaté que la facture était bien plus élevée que le devis initial. Avec l'accompagnement de Lorna Discute, il a pu envoyer une mise en demeure au garagiste. Suite à cette démarche, le garagiste a régularisé la facture.
Sophie a découvert des réparations non autorisées sur sa facture. Grâce à l'accompagnement de Lorna Discute, elle a pu contester la facture et obtenir un remboursement des coûts supplémentaires.
En cas de facture excessive et non conforme au devis ou à l'ordre de réparation, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre. Lorna Discute est là pour vous fournir un accompagnement juridique personnalisé et vous aider à résoudre vos litiges avec votre garagiste. Pour découvrir les offres d'accompagnement proposées par Lorna Discute, rendez-vous sur cette page
Mots clés : facture excessive garagiste * devis non respecté * litige garagiste * contester facture garagiste
Vous faites appel à un garagiste pour des réparations sur votre véhicule et un devis ou un ordre de réparation a été signé avant l’intervention. Cependant, à la réception de la facture, vous constatez qu'elle est supérieure à ce qui avait été prévu initialement. Cet article vous explique vos droits et les démarches à suivre en cas de facture excessive. Découvrez également comment Lorna Discute peut vous accompagner dans cette situation.
Le garagiste est soumis à une obligation d’information et de conseil envers ses clients. Selon un arrêté du 27 mars 1987 et les articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, le garagiste doit :
Le garagiste ne peut pas facturer plus que ce qui a été convenu dans le devis ou l’ordre de réparation signé par les parties. En cas de non-respect de ses engagements, la responsabilité contractuelle du garagiste peut être engagée (article 1147 du Code civil).
Un devis doit contenir :
Le devis signé lie le garagiste au prix final. Il est donc crucial de demander un devis signé avant toute réparation.
En l'absence de devis, un ordre de réparation doit être demandé. Ce document permet de définir les travaux à réaliser et leur coût approximatif. Il doit inclure :
Le garagiste doit obtenir l'accord du client pour toute réparation supplémentaire via un nouvel ordre de réparation signé.
La facture doit détailler :
Si la facture est supérieure au devis ou à l’ordre de réparation, le garagiste doit régulariser la facture.
Il est conseillé de tenter une résolution à l'amiable avant d'engager des démarches judiciaires. Voici les étapes à suivre :
Si la résolution à l'amiable échoue, vous pouvez engager une procédure judiciaire :
Marc a constaté que la facture était bien plus élevée que le devis initial. Avec l'accompagnement de Lorna Discute, il a pu envoyer une mise en demeure au garagiste. Suite à cette démarche, le garagiste a régularisé la facture.
Sophie a découvert des réparations non autorisées sur sa facture. Grâce à l'accompagnement de Lorna Discute, elle a pu contester la facture et obtenir un remboursement des coûts supplémentaires.
En cas de facture excessive et non conforme au devis ou à l'ordre de réparation, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre. Lorna Discute est là pour vous fournir un accompagnement juridique personnalisé et vous aider à résoudre vos litiges avec votre garagiste. Pour découvrir les offres d'accompagnement proposées par Lorna Discute, rendez-vous sur cette page