Votre commande passée sur Internet ne vous a jamais été livrée ? Vous sollicitez le transporteur qui vous indique qu'il ne retrouve pas la trace de votre colis et vous invite à vous tourner vers le vendeur ? Le vendeur et le transporteur se renvoient la balle ? Pas de panique, des solutions existent.
La loi est très claire, lors de la validation de la commande, le vendeur s'engage à livrer ou faire livrer l'objet en temps et en bon état.
L'absence de livraison engage donc sa responsabilité à l’égard du client.
A défaut de livraison, la vente est annulée.
Le vendeur a l’obligation de rembourser au client les sommes versées, y compris les frais de transport, dans les 14 jours suivants la date où il est informé du défaut de livraison.
Le fait pour un vendeur de faire appel à un transporteur pour assurer la livraison ne change rien à son obligation vis-à-vis du client.
En cas de défaut de livraison, il reste seul responsable et ne peut donc en aucun cas renvoyer le client vers le transporteur.
Le contrat liant le vendeur et le transporteur est donc transparent pour le client.
En revanche, le vendeur peut à son tour et dans un second temps, engager la responsabilité du transporteur, sans que ça n’impacte le client final.
Si le vendeur refuse de rembourser le client, celui-ci peut lui adresser une lettre de conciliation amiable.
Les équipes de Lorna Discute peuvent vous guider dans cette démarche en vous proposant un modèle de document ainsi qu’un accompagnement pas à pas, ça se passe ici.
Sans réponse dans les jours suivants la lettre de conciliation, le client peut adresser au vendeur un courrier de mise en demeure.
Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Là encore, vous pouvez compter sur les équipes de Lorna Discute pour vous guider dans cette démarche, ça se passe ici.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, nous pourrons vous orienter vers un de nos cabinets d’avocat spécialisés partenaires.
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La loi est très claire, lors de la validation de la commande, le vendeur s'engage à livrer ou faire livrer l'objet en temps et en bon état.
L'absence de livraison engage donc sa responsabilité à l’égard du client.
A défaut de livraison, la vente est annulée.
Le vendeur a l’obligation de rembourser au client les sommes versées, y compris les frais de transport, dans les 14 jours suivants la date où il est informé du défaut de livraison.
Le fait pour un vendeur de faire appel à un transporteur pour assurer la livraison ne change rien à son obligation vis-à-vis du client.
En cas de défaut de livraison, il reste seul responsable et ne peut donc en aucun cas renvoyer le client vers le transporteur.
Le contrat liant le vendeur et le transporteur est donc transparent pour le client.
En revanche, le vendeur peut à son tour et dans un second temps, engager la responsabilité du transporteur, sans que ça n’impacte le client final.
Si le vendeur refuse de rembourser le client, celui-ci peut lui adresser une lettre de conciliation amiable.
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Sans réponse dans les jours suivants la lettre de conciliation, le client peut adresser au vendeur un courrier de mise en demeure.
Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
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