Protéger mes données personnelles à la fin de mon contrat

Durant la relation contractuelle, l'employeur collecte de nombreuses données personnelles concernant ses salariés (ce qui est normal et légitime !).

Une fois les salariés partis, l'employeur doit toutefois prévoir la suppression de ces données passé un certain délai “strictement nécessaire à leur finalité propre”. Ces règles de conservation sont strictement encadrées et contrôlées par la CNIL qui recommande les délais suivants :

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Recrutement

L'employeur peut conserver  CV et données personnelles des candidats non retenus 2 ans après le dernier contact avec le candidat,
sous réserve de son consentement

Gestion sociale et administrative

• Contrat de travail, et données du Registre Unique du Personnel : 5 ans à compter du départ du salarié
• Syndicat d’appartenance du salarié : 6 ans après la fin du mandat
• Crédits d’heures de délégation : 6 ans
• Jours de travail des salariés en forfait jours : entre 1 et 5 ans
• Horaires des salariés,  heures d’astreinte et compensation : entre 1 et 5 ans

Santé et sécurité

• Déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM : 5 ans
• Ordre de virement pour paiement : 10 ans
• Mise en demeure de l’inspection du travail : 5 ans
• Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : 40 ans

Gestion de la paie

• Bulletin de paie : 5 ans
• Ordre de virement pour paiement : 10 ans

Dispositif de contrôle et de surveillance

• Images de vidéosurveillance : 1 mois (même pendant le contrat de travail)
• Enregistrement des lignes téléphoniques : 6 mois (même pendant le contrat de travail)

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👉 Pour être guidé pour vos questions sur la protection de vos données personnelles, cliquer ici

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À très bientôt 😉