Vous avez rendu les clés et votre propriétaire tarde à vous restituer le dépôt de garantie ? La loi fixe un délai précis et une pénalité automatique en cas de retard — voici comment les faire valoir.
Quel est le délai légal de restitution du dépôt de garantie ?
Le propriétaire dispose d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois si des différences sont constatées (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Passé ce délai, une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges est due par mois de retard commencé, sans que vous ayez à la justifier.
Que peut légalement retenir le propriétaire ?
Le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie uniquement pour des dégradations réelles, constatées en comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie, et justifiées par des devis ou factures. Il ne peut pas retenir pour de l'usure normale du logement (peinture qui jaunit, moquette usée après plusieurs années) ni pour des réparations qui lui incombent en tant que propriétaire (chaudière vétuste, canalisations).
Comment réclamer son dépôt de garantie ?
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la date de remise des clés et le délai légal dépassé.
- Chiffrez la pénalité de retard due (10 % du loyer mensuel × nombre de mois de retard).
- Sans réponse sous 15 jours, saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite et souvent rapide.
- En dernier recours, le tribunal judiciaire (chambre de proximité pour les petits litiges) peut être saisi, sans obligation de représentation par avocat.