Que faire si votre auto-école ferme ses portes ?

Mots clés : auto-ecole fermée*faillite*changement d'auto-école*remboursement*dossier administratif

Introduction

Il arrive parfois que des auto-écoles soient placées en liquidation judiciaire sans préavis, laissant les élèves dans l'incertitude. Cet article vous guide sur les démarches à suivre pour récupérer votre argent et votre dossier en cas de fermeture de votre auto-école. Découvrez également comment Lorna Discute peut vous accompagner pour faire valoir vos droits dans cette situation.

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Se faire rembourser ses versements

Vérifier les garanties financières

La première préoccupation des élèves dont l'auto-école a fermé est de récupérer les sommes versées pour des leçons non effectuées ou des forfaits payés. Voici les étapes à suivre :

1. Consulter les conditions générales de vente (CGV) : Vérifiez dans les CGV ou sur le contrat signé si l'établissement dispose d'une garantie financière. Cette garantie permet le remboursement des sommes perçues en cas de défaillance.
2. Se rapprocher de l'agence : Si une garantie financière est mentionnée, contactez l'agence pour obtenir les modalités de remboursement. Cette garantie ne doit pas être confondue avec les politiques de remboursement standard pour les prestations non utilisées en cas de changement d'auto-école ou d'abandon.

Déclarer sa créance

Si l'auto-école n'a pas souscrit à une garantie financière, vous pouvez déclarer votre créance auprès de l'administrateur judiciaire chargé du dossier de redressement. Voici les points clés :

• Faible chance de remboursement : Malheureusement, les chances d'être remboursé sont faibles, car d'autres créanciers comme l'administration fiscale ou les salariés sont prioritaires.
• Procédure de déclaration : Contactez l'administrateur judiciaire pour déclarer votre créance et suivez les instructions fournies.

Bon à savoir

Les auto-écoles proposant le permis de conduire à 1 € par jour doivent obligatoirement disposer d'une garantie financière auprès d'un établissement bancaire. Cela assure une certaine protection financière pour les élèves.

Récupérer son dossier

Importance du dossier

Pour vous réinscrire dans une autre auto-école, il est crucial de récupérer votre dossier. Ce dossier comprend :

• Fiche de suivi : Elle contient les détails de votre progression et les leçons suivies.
• Formulaire d'inscription à l'examen : Nécessaire pour passer les examens du code de la route et de conduite.

Démarches à suivre

1. Demande auprès de l'auto-école : Vous pouvez demander votre dossier directement à l'auto-école. Depuis 2016, la facturation de frais de restitution est interdite.
2. Obtenir un duplicata : Si le gérant de l'auto-école est injoignable, vous pouvez obtenir gratuitement un duplicata de votre dossier auprès du service « permis de conduire » de la préfecture.

Conséquences de ne pas récupérer son dossier

Si vous ne récupérez pas votre dossier, vous devrez recommencer votre formation depuis le début. Cela signifie que les examens du code ou les heures de conduite déjà effectués seront perdus, entraînant une perte de temps et d'argent.

Et si ça ne fonctionne pas ?

Assistance de Lorna Discute

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir le remboursement de vos versements ou la récupération de votre dossier, Lorna Discute peut vous fournir une assistance juridique. Nos experts sont là pour vous aider à chaque étape, garantissant que vos droits sont respectés. Voici comment nous pouvons vous assister :

1. Évaluation de votre situation : Nos juristes analysent votre situation spécifique et vous conseillent sur les meilleures actions à entreprendre.
2. Rédaction de courriers formels : Nous pouvons vous aider à rédiger des courriers formels pour rappeler à l'auto-école ou à l'administrateur judiciaire leurs obligations légales.
3. Négociation et médiation : Si nécessaire, nos experts peuvent intervenir directement pour négocier et résoudre le différend.

Conclusion

Faire face à la fermeture soudaine de son auto-école peut être une situation stressante et complexe. Connaître vos droits et les démarches à suivre pour récupérer votre argent et votre dossier est essentiel. Lorna Discute est votre allié pour vous accompagner et vous offrir une assistance juridique personnalisée pour vous aider à résoudre ce type de litige. N'hésitez pas à nous contacter pour toute assistance supplémentaire. À très bientôt avec Lorna Discute !