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De la grossesse au retour de congé maternité, la loi protège les mamans et interdit leur discrimination au travail.
Adoptée dès 1919, dans la convention internationale de l’Organisation internationale du travail « sur la protection de la maternité » la protection de la maternité au travail compte parmi les normes internationales les plus anciennes.
Aujourd'hui, toute salariée, fonctionnaire ou indépendante bénéficie d’une protection légale contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et au retour du congé.
Si elles sont interdites, des discriminations fondées sur la grossesse dans l’emploi sont toutefois fréquentes : pour l’année 2020, plus de 3% des saisines enregistrées par le Défenseur des droits en matière de discriminations avaient pour motif la grossesse
La discrimination est un traitement défavorable envers une personne, qui remplit deux conditions :
La grossesse fait partie des critères de discrimination prévu par la loi.
En France, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 précise que « constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement [d’un critère prohibé] une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. ».
Le code pénal quant à lui prévoit à son article 225-1 que : « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques » sur le fondement d’un critère prohibé, tel que le sexe, la situation de famille et la grossesse.
La discrimination est sanctionnée par la loi. L’article 225-2 du code pénal précise que : « la discrimination […], commise à l'égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; […] subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ».
La loi protège à tous les moments de la relation de travail :
Pour les salariées ayant déclaré bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, la protection commence avant la grossesse.
Dans ce cas, les futures mamans ne peuvent pas être discriminées par leur employeur pour ce motif, même si elles ne sont pas encore enceintes.
Il est également interdit pour un employeur de discriminer sur la base d’une potentielle future grossesse (refus d’embaucher une femme car elle est considérée comme étant en âge d’avoir des enfants par exemple)
Il est interdit de discriminer une salariée après qu’elle ait annoncé qu’elle était enceinte et pendant son congé maternité.
La future maman ne peut pas se voir refuser une offre d’emploi, une promotion, ou se faire renvoyer à cause de sa grossesse.
Concrètement, cela signifie que :
La protection de la salariée se prolonge après sa grossesse et la naissance de son enfant.
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant les semaines suivant la fin du congé maternité ou des congés payés pris immédiatement après.
Ce délai de protection varie selon le secteur d’activité :
La jeune maman a également le droit de retrouver son poste ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Elle doit également bénéficier des augmentations données aux autres salariés et qui ne lui auraient pas été accordées au cours de son congé maternité.
Si vous pensez être victime d’une discrimination en raison de votre état de grossesse, vous pouvez rappeler ses obligations à votre employeur;
Si ce n’est pas suffisant, d’autres solutions existent :
Pour bénéficier des droits et protections liés à la grossesse et au congé maternité, il est impératif d’informer votre employeur de votre grossesse.La loi ne fixe toutefois aucun délai pour le faire; Vous pouvez donc choisir le moment qui vous semble le plus opportun.
Lorsque vous annoncez votre grossesse, nous vous conseillons de le faire par écrit afin qu’en cas de litige, votre employeur ne puisse pas nier d’avoir eu connaissance de votre état de grossesse.
Pour ça, vous pouvez par exemple remettre à votre employeur un certificat médical attestant de votre grossesse contre récépissé, ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Nos experts vous accompagnent pour toute question sur vos droits pendant, avant pendant ou après votre grossesses, en cliquant ici.
À très bientôt 😉
De la grossesse au retour de congé maternité, la loi protège les mamans et interdit leur discrimination au travail.
Adoptée dès 1919, dans la convention internationale de l’Organisation internationale du travail « sur la protection de la maternité » la protection de la maternité au travail compte parmi les normes internationales les plus anciennes.
Aujourd'hui, toute salariée, fonctionnaire ou indépendante bénéficie d’une protection légale contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et au retour du congé.
Si elles sont interdites, des discriminations fondées sur la grossesse dans l’emploi sont toutefois fréquentes : pour l’année 2020, plus de 3% des saisines enregistrées par le Défenseur des droits en matière de discriminations avaient pour motif la grossesse
La discrimination est un traitement défavorable envers une personne, qui remplit deux conditions :
La grossesse fait partie des critères de discrimination prévu par la loi.
En France, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 précise que « constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement [d’un critère prohibé] une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. ».
Le code pénal quant à lui prévoit à son article 225-1 que : « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques » sur le fondement d’un critère prohibé, tel que le sexe, la situation de famille et la grossesse.
La discrimination est sanctionnée par la loi. L’article 225-2 du code pénal précise que : « la discrimination […], commise à l'égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; […] subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ».
La loi protège à tous les moments de la relation de travail :
Pour les salariées ayant déclaré bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, la protection commence avant la grossesse.
Dans ce cas, les futures mamans ne peuvent pas être discriminées par leur employeur pour ce motif, même si elles ne sont pas encore enceintes.
Il est également interdit pour un employeur de discriminer sur la base d’une potentielle future grossesse (refus d’embaucher une femme car elle est considérée comme étant en âge d’avoir des enfants par exemple)
Il est interdit de discriminer une salariée après qu’elle ait annoncé qu’elle était enceinte et pendant son congé maternité.
La future maman ne peut pas se voir refuser une offre d’emploi, une promotion, ou se faire renvoyer à cause de sa grossesse.
Concrètement, cela signifie que :
La protection de la salariée se prolonge après sa grossesse et la naissance de son enfant.
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant les semaines suivant la fin du congé maternité ou des congés payés pris immédiatement après.
Ce délai de protection varie selon le secteur d’activité :
La jeune maman a également le droit de retrouver son poste ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Elle doit également bénéficier des augmentations données aux autres salariés et qui ne lui auraient pas été accordées au cours de son congé maternité.
Si vous pensez être victime d’une discrimination en raison de votre état de grossesse, vous pouvez rappeler ses obligations à votre employeur;
Si ce n’est pas suffisant, d’autres solutions existent :
Pour bénéficier des droits et protections liés à la grossesse et au congé maternité, il est impératif d’informer votre employeur de votre grossesse.La loi ne fixe toutefois aucun délai pour le faire; Vous pouvez donc choisir le moment qui vous semble le plus opportun.
Lorsque vous annoncez votre grossesse, nous vous conseillons de le faire par écrit afin qu’en cas de litige, votre employeur ne puisse pas nier d’avoir eu connaissance de votre état de grossesse.
Pour ça, vous pouvez par exemple remettre à votre employeur un certificat médical attestant de votre grossesse contre récépissé, ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Nos experts vous accompagnent pour toute question sur vos droits pendant, avant pendant ou après votre grossesses, en cliquant ici.
À très bientôt 😉
