Contester le Montant de son Impôt sur le Revenu : Comment Faire ?

Si vous estimez que le calcul de votre impôt sur le revenu est erroné ou injuste, sachez qu’il est possible de contester ce montant auprès de l’administration fiscale. Dans cet article, nous vous expliquerons étape par étape comment procéder pour faire valoir vos droits et vous indiquerons comment les juristes de Lorna Discute peuvent vous accompagner dans cette démarche.

Régler votre impôt en premier lieu

Avant toute chose, même si vous êtes en désaccord avec le montant de votre impôt, vous devez impérativement régler la somme indiquée sur votre avis d'imposition. Cela vous permet d'éviter tout contentieux avec l'administration. Si votre réclamation aboutit positivement, l'administration vous remboursera les sommes trop perçues.

Démarche de réclamation écrite : La première étape

Pour contester officiellement votre impôt, il est nécessaire de déposer une réclamation écrite auprès du service des impôts. Voici les étapes à suivre :

1. Adresse de la réclamation : Envoyez votre demande à l’adresse figurant sur votre avis d’imposition.
2. Délais à respecter : Vous devez soumettre votre réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’émission de votre avis d’imposition. Par exemple, pour un impôt dû en 2024, votre recours doit être déposé avant le 31 décembre 2026.
3. Délai de réponse de l’administration : Après réception de votre réclamation, l'administration fiscale dispose d'un délai de six mois pour répondre par écrit et justifier sa décision.

En cas de succès : Remboursement des sommes versées

Si votre réclamation est acceptée, vous recevrez un avis de dégrèvement. Ce document officialise la réduction ou l’annulation de l’impôt contesté. L’administration vous remboursera alors les sommes que vous avez déjà réglées, totalement ou partiellement, selon le cas.

En cas de refus : Que faire ?

Si votre réclamation est rejetée ou seulement partiellement acceptée, vous n’êtes pas à court de solutions. Vous pouvez solliciter l'aide d'un conciliateur fiscal départemental, une démarche simple et gratuite.

Saisir le conciliateur fiscal départemental

Le conciliateur fiscal est une personne chargée de faciliter le règlement à l’amiable des différends entre les contribuables et l’administration fiscale. Voici les étapes pour saisir le conciliateur :

1. Coordonnées du conciliateur : Les informations de contact figurent sur la décision de refus de votre réclamation.
2. Contenu de votre demande : Votre courrier ou mail doit mentionner :some text
   • L’imposition contestée ;
   • Un exposé clair des faits ;
   • Les difficultés rencontrées dans le traitement de votre dossier ;
   • Les solutions que vous souhaitez obtenir.
3. Délai de réponse : Le conciliateur s’engage à vous répondre dans un délai de 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état d'avancement de votre dossier.

Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers

Si la réponse du conciliateur ne vous satisfait pas, ou si vous n'avez pas obtenu gain de cause, il est possible de faire appel au médiateur des ministères économiques et financiers. Ce dernier peut intervenir pour traiter les contestations concernant le calcul ou le montant de votre impôt.

Comment saisir le médiateur ?

1. Dépôt de la demande : La saisine du médiateur se fait par courrier ou en ligne via le formulaire disponible sur le site economie.gouv.fr.
2. Instruction du dossier : Après réception de votre dossier, le médiateur examine les faits et propose une recommandation. Celle-ci sera mise en œuvre si les parties (vous et l'administration fiscale) trouvent un accord.
3. En cas de désaccord : Si l'administration fiscale refuse d'appliquer la recommandation, le médiateur peut soumettre l'affaire directement aux ministres concernés. Attention, cette médiation n'interrompt pas les délais légaux pour saisir un juge.

Pourquoi faire appel à Lorna Discute ?

Naviguer dans les méandres de l'administration fiscale peut s’avérer complexe et décourageant. Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, les juristes de Lorna Discute sont à votre disposition pour vous offrir un soutien personnalisé. Ils peuvent vous assister pour :

• La rédaction de votre réclamation écrite ;
• Le suivi de votre dossier auprès du conciliateur fiscal ;
• La saisine du médiateur des ministères économiques et financiers.

En faisant appel à leur expertise, vous maximisez vos chances d’obtenir gain de cause face à l’administration.

Conclusion

Contester le montant de votre impôt sur le revenu est une procédure accessible, à condition de respecter les délais et de bien comprendre les étapes à suivre. Du dépôt de votre réclamation jusqu'à la saisine du médiateur, plusieurs options s'offrent à vous pour défendre vos droits en tant que contribuable. Si vous avez besoin d'un accompagnement professionnel pour mener à bien ces démarches, Lorna Discute vous propose un accompagnement juridique sur mesure pour optimiser vos chances de succès.