S’il est en arrêt maladie, le salarié peut reporter ses congés payés, dans certaines conditions. Tout dépend de quand survient la maladie.
Un salarié en arrêt maladie peut, sous certaines conditions, reporter ses congés payés. Le droit au report dépend de la période à laquelle survient la maladie, qu'elle soit professionnelle ou non. Découvrez vos droits et les démarches à suivre.
Si un salarié est placé en arrêt maladie, accident de travail, maladie professionnelle ou maladie non-professionnelle) avant le début de ses congés payés, il peut demander le report de ces derniers. Une fois son arrêt terminé, le salarié a le droit de prendre ses congés à une date ultérieure, sans perdre les jours acquis.
L'employeur doit accorder une nouvelle période de congés au salarié, soit pendant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise, soit à une date ultérieure. En cas de refus, l'employeur pourrait être contraint de verser des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par le salarié.
En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.) avant que les congés reportés ne soient pris, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris.</p>
Si le salarié est placé en arrêt maladie alors qu'il est déjà en congé, il n'a pas automatiquement droit au report ou à la prolongation de ses vacances, sauf dispositions spécifiques prévues par l'entreprise.
Dans le cas où l'arrêt maladie se termine avant la fin des congés payés, le salarié est tenu de reprendre son poste à la date initialement prévue de retour au travail.
Lorsque l'arrêt maladie se termine après la fin des congés payés, la durée de la maladie n'entraîne pas de prolongation des vacances. Toutefois, certaines entreprises peuvent proposer le report des jours de congés restants ou le versement d'une indemnité compensatrice.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué que les congés des salariés malades pendant leurs vacances doivent être reportés, mais cette position n’a pas encore été confirmée par la jurisprudence française.
Si vous rencontrez des problèmes pour faire reporter vos congés payés à cause d’un arrêt maladie, n'hésitez pas à contacter les équipes de Lorna discute pour obtenir des conseils et une assistance juridique. Nous sommes à votre écoute pour vous aider à faire valoir vos droits.
À bientôt pour plus d'actualités juridiques ! 😉
S’il est en arrêt maladie, le salarié peut reporter ses congés payés, dans certaines conditions. Tout dépend de quand survient la maladie.
Un salarié en arrêt maladie peut, sous certaines conditions, reporter ses congés payés. Le droit au report dépend de la période à laquelle survient la maladie, qu'elle soit professionnelle ou non. Découvrez vos droits et les démarches à suivre.
Si un salarié est placé en arrêt maladie, accident de travail, maladie professionnelle ou maladie non-professionnelle) avant le début de ses congés payés, il peut demander le report de ces derniers. Une fois son arrêt terminé, le salarié a le droit de prendre ses congés à une date ultérieure, sans perdre les jours acquis.
L'employeur doit accorder une nouvelle période de congés au salarié, soit pendant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise, soit à une date ultérieure. En cas de refus, l'employeur pourrait être contraint de verser des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par le salarié.
En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.) avant que les congés reportés ne soient pris, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris.</p>
Si le salarié est placé en arrêt maladie alors qu'il est déjà en congé, il n'a pas automatiquement droit au report ou à la prolongation de ses vacances, sauf dispositions spécifiques prévues par l'entreprise.
Dans le cas où l'arrêt maladie se termine avant la fin des congés payés, le salarié est tenu de reprendre son poste à la date initialement prévue de retour au travail.
Lorsque l'arrêt maladie se termine après la fin des congés payés, la durée de la maladie n'entraîne pas de prolongation des vacances. Toutefois, certaines entreprises peuvent proposer le report des jours de congés restants ou le versement d'une indemnité compensatrice.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué que les congés des salariés malades pendant leurs vacances doivent être reportés, mais cette position n’a pas encore été confirmée par la jurisprudence française.
Si vous rencontrez des problèmes pour faire reporter vos congés payés à cause d’un arrêt maladie, n'hésitez pas à contacter les équipes de Lorna discute pour obtenir des conseils et une assistance juridique. Nous sommes à votre écoute pour vous aider à faire valoir vos droits.
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